Article 8

1. Sans préjudice des cas légaux imposant la saisine de l'autorité judiciaire, l'ensemble des intervenants au processus de réception, de gestion et de traitement des signalements et de leurs suites, y compris les tiers auxquels tout ou partie de la procédure a pu être communiquée, veille à la stricte préservation de la confidentialité de l'identité de l'auteur du signalement, des faits visés et des personnes concernées ainsi que, plus généralement, de la teneur des éléments du dossier.