LOI n° 2019-733 du 14 juillet 2019 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 17 juillet 2019.

TexteLOI n° 2019-733 du 14 juillet 2019
IdentifiantLEGIARTI000038767235
Texte parentLEGITEXT000038767228
Référencearticle 4 de la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 (version du 17 juillet 2019)Légifrance →

1. L'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire assure le suivi de la mise en œuvre effective par les organismes d'assurance maladie complémentaire, avant la date prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi, des services numériques permettant à leurs adhérents, assurés et participants d'avoir connaissance de leurs droits et garanties en temps réel et rendant possible la mise à disposition des professionnels, des établissements et des centres de santé des informations relatives à ces droits et garanties, notamment aux fins de mise en œuvre du tiers payant sur les produits et prestations qu'ils délivrent.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000038767235, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.