Arrêté du 15 juillet 2019 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 17 juillet 2019.

TexteArrêté du 15 juillet 2019

IdentifiantLEGIARTI000038767630

Texte parentLEGITEXT000038767618

Référencearticle 4 de l'arrêté du 15 juillet 2019 (version du 17 juillet 2019)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

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