Texte publié au Journal officiel
1. L'article 10 de l'arrêté du 2 mars 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 7.-Les dispositions du présent arrêté sont applicables à des mises en service de nouveaux dispositifs de retenue, à l'exception des dispositifs suivants :
3. «-pour les capots couvrants une longueur d'interruption inférieure à 4 m, pour les systèmes de dilatation, elles seront applicables au plus tard dans une durée de 3 ans à compter de la publication du présent arrêté ; «-pour les capots couvrants une longueur d'interruption entre 4 m et 15 m, elles seront applicables au plus tard dans une durée de 5 ans à compter de la publication du présent arrêté. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 2 mars 2009 : art. 10, art. 7