Arrêté du 4 juillet 2019 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 15 juillet 2019.

TexteArrêté du 4 juillet 2019

IdentifiantLEGIARTI000038770060

Texte parentLEGITEXT000038770031

Référencearticle 5 de l'arrêté du 4 juillet 2019 (version du 15 juillet 2019)Légifrance →

1. L'article 5 de l'arrêté du 2 mars 2009 susvisé est abrogé.

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