1. Le II de l'article 4 du décret du 9 mai 2017 susvisé reste applicable, dans sa rédaction antérieure à celle résultant du présent décret, aux demandes enregistrées avant l'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n°2019-736 du 16 juillet 2019 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 18 juillet 2019.
TexteDécret n°2019-736 du 16 juillet 2019
IdentifiantLEGIARTI000038773784
Texte parentLEGITEXT000038773777
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