1. Les dispositions du livre VII de la quatrième partie du code du travail sont applicables au contrôle de l'application, par les employeurs, des dispositions du présent décret et des articles de cette partie du code, qu'ils complètent ou adaptent.
Décret n°2019-735 du 16 juillet 2019 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 18 juillet 2019.
TexteDécret n°2019-735 du 16 juillet 2019
IdentifiantLEGIARTI000038773809
Texte parentLEGITEXT000038773793
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.