1. Le directeur général de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire adresse copie sans délai au ministère chargé des transports, et au(x) gestionnaire(s) d'infrastructure(s) concerné(s), de toute décision concernant l'instruction des dossiers visés à l'article 198 ou 199 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susvisé ou de toute restriction, suspension ou retrait d'autorisation de mise en service d'installations fixes.
Arrêté du 12 juillet 2019 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 18 juillet 2019.
TexteArrêté du 12 juillet 2019
RattachementChapitre II : Conditions de réalisation et de mise en service d'un projet
IdentifiantLEGIARTI000038774220
Texte parentLEGITEXT000038774190
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