1. Le directeur des services de transport au ministère de la transition écologique et solidaire et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juillet 2019 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 18 juillet 2019.
TexteArrêté du 12 juillet 2019
RattachementChapitre III : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000038774228
Texte parentLEGITEXT000038774190
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