RattachementChapitre II : Conditions de réalisation et de mise en service d'un projet
IdentifiantLEGIARTI000038774212
Texte parentLEGITEXT000038774190
Référencearticle 4 de l'arrêté du 12 juillet 2019 (version du 18 juillet 2019)Légifrance →
1. En vue de la mise en service mentionnée à l'article 205 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susvisé, le demandeur transmet un dossier de sécurité (DS) à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire. Ce dossier comprend les éléments figurant à l'annexe III.
2. L'Etablissement public de sécurité ferroviaire consulte le ministre chargé de la sécurité civile, qui rend son avis dans un délai de deux mois. En l'absence d'avis émis dans ce délai, l'avis du ministre chargé de la sécurité civile est réputé favorable.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.