1. En cas de renouvellement ou de réaménagement de sous-systèmes existants, le demandeur soumet un dossier de présentation du projet (DPP) comprenant les éléments figurant à l'annexe V, à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire pour décision, prévu à l'article 200 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susvisé.
Arrêté du 12 juillet 2019 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 18 juillet 2019.
TexteArrêté du 12 juillet 2019
RattachementChapitre II : Conditions de réalisation et de mise en service d'un projet
IdentifiantLEGIARTI000038774222
Texte parentLEGITEXT000038774190
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