Arrêté du 17 mars 1978 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 7 avril 1978.

TexteArrêté du 17 mars 1978

IdentifiantLEGIARTI000038776085

Texte parentLEGITEXT000038776063

Référencearticle 2 de l'arrêté du 17 mars 1978 (version du 7 avril 1978)Légifrance →

1. Le directeur du Trésor et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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