Loi du 16 août 1790 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 16 août 1790.

TexteLoi du 16 août 1790

RattachementTitre II : Des juges en général

IdentifiantLEGIARTI000038776214

Texte parentLEGITEXT000038776207

Référencearticle 10 de la loi du 16 août 1790 (version du 16 août 1790)Légifrance →

1. Les tribunaux ne pourront prendre directement ou indirectement aucune part à l’exercice du pouvoir législatif, ni empêcher ou suspendre l’exécution des décrets du Corps législatif, sanctionnés par le Roi, à peine de forfaiture.

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