Loi du 16 août 1790 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 16 août 1790.

TexteLoi du 16 août 1790

RattachementTitre II : Des juges en général

IdentifiantLEGIARTI000038776265

Texte parentLEGITEXT000038776207

Référencearticle 13 de la loi du 16 août 1790 (version du 16 août 1790)Légifrance →

1. Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions.

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