1. Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général de la santé et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 juillet 2019 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 19 juillet 2019.
TexteArrêté du 16 juillet 2019
IdentifiantLEGIARTI000038778584
Texte parentLEGITEXT000038778532
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