1. Le mandat des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires instituées par l'arrêté du 16 mai 2018 susvisé est maintenu jusqu'au renouvellement des commissions modifiées.
Arrêté du 11 juillet 2019 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 19 juillet 2019.
TexteArrêté du 11 juillet 2019
IdentifiantLEGIARTI000038780852
Texte parentLEGITEXT000038780830
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