Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er de l'arrêté du 8 février 2010 susvisé est ainsi modifié :
2. 1. Au premier alinéa, les mots : « à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 » sont remplacés par les mots : « à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 ».
3. 2. Le 3° du II est supprimé.
4. 3. Au 2° du III, les mots : « décret n° 2012-1099 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat » sont remplacés par les mots : « décret n° 2017-1052 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ».
5. 4. Au III, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
6. « 5° Assistants de service social régis par le décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat, affectés dans les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 8 février 2010 : art. 1