Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 26 juin 2019
RattachementTitre II : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 8 FÉVRIER 2010 PORTANT DÉLÉGATION DE POUVOIRS DU MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉDUCATION NATIONALE AUX VICE-RECTEURS DES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, DE MAYOTTE, DE NOUVELLE-CALÉDONIE ET DE POLYNÉSIE FRANÇAISE EN MATIÈRE DE RECRUTEMENT ET DE GESTION DE CERTAINS PERSONNELS TITULAIRES ET STAGIAIRES RELEVANT DU MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉDUCATION NATIONALE
IdentifiantLEGIARTI000038784093
Texte parentLEGITEXT000038784063
Référencearticle 11 de l'arrêté du 26 juin 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du même arrêté est ainsi modifié :
2. 1. Le 1° du II est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « 1° Octroi du congé prévu au premier alinéa du I de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et octroi des congés prévus à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sauf dans les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis. »
4. 2. Le 10° du II est supprimé.
5. 3. Au 12° du II, les mots : « le décret du 2 mai 2007 susvisé » sont remplacés par les mots : « le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique ».
6. 4. Au 2° du IV, les mots : « l'indemnité particulière de sujétion et d'installation » sont remplacés par les mots : « l'indemnité de sujétion géographique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 8 février 2010 : art. 2
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