1. Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des chargés de recherche du développement durable qui sont affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé du développement durable.
Arrêté du 25 février 2019 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 15 mars 2019 au 1er janvier 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 25 février 2019
IdentifiantLEGIARTI000038784141
Texte parentLEGITEXT000038784129
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