Arrêté du 19 juillet 2019 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 22 juillet 2019.

TexteArrêté du 19 juillet 2019
RattachementTitre III : ORGANISATION DES ÉPREUVES D'ÉVALUATION CONDUISANT À LA CERTIFICATION
IdentifiantLEGIARTI000038794219
Texte parentLEGITEXT000038794179
Référencearticle 21 de l'arrêté du 19 juillet 2019 (version du 22 juillet 2019)Légifrance →

1. A l'issue des épreuves d'évaluation, le directeur du centre de formation réunit le jury de certification qu'il préside afin de présenter le dossier de l'élève ayant validé partiellement ou totalement les compétences acquises.

2. Le jury de certification comprend :

3. 1° Deux médecins pratiquant régulièrement la régulation médicale dans un centre de réception et de régulation des appels en service d'aide médicale urgente, dont au moins un médecin intervenant dans un centre de formation d'assistant de régulation médicale ;

4. 2° Deux assistants de régulation médicale titulaires ou permanenciers auxiliaires de régulation médicale, tous deux en activité et disposant d'une expérience professionnelle minimale de cinq ans, dont au moins un assistant intervenant dans un centre de formation d'assistant de régulation médicale.

5. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000038794219, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.