RattachementTitre V : AGRÉMENT DES CENTRES DE FORMATION
IdentifiantLEGIARTI000038794239
Texte parentLEGITEXT000038794179
Référencearticle 26 de l'arrêté du 19 juillet 2019 (version du 22 juillet 2019)Légifrance →
1. I. - Les conditions d'agrément valent pour toute la durée de l'agrément. Tout changement de situation est notifié au ministère chargé de la santé à l'appui des justificatifs permettant de vérifier que les conditions du présent arrêté sont toujours remplies.
2. II. - Le ministère chargé de la santé peut à tout moment, pendant la période de validité de l'agrément, solliciter le centre de formation en vue de recueillir des données liées à l'organisation et au suivi de la formation conduisant à l'obtention du diplôme d'assistant de régulation médicale.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.