Arrêté du 19 juillet 2019 · Article

Article 31

Article en vigueur depuis le 22 juillet 2019.

TexteArrêté du 19 juillet 2019

RattachementTitre V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000038794251

Texte parentLEGITEXT000038794179

Référencearticle 31 de l'arrêté du 19 juillet 2019 (version du 22 juillet 2019)Légifrance →

1. La proposition du jury d'évaluation et le dossier du candidat sont transmis au jury de certification, qui se réunit et se prononce dans les conditions prévues aux articles 21 et 22.

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