Arrêté du 19 juillet 2019 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 20 juillet 2023.

TexteArrêté du 19 juillet 2019
RattachementTitre Ier : CONDITIONS D'ACCÈS À LA FORMATION
IdentifiantLEGIARTI000047861620
Texte parentLEGITEXT000038794179
Référencearticle 6 de l'arrêté du 19 juillet 2019 (version du 20 juillet 2023)Légifrance →

1. Pour la sélection des candidats visés aux 1° et 2° de l'article 3, ces derniers remettent au centre de formation un dossier composé des pièces suivantes :

2. 1° Copie du diplôme du baccalauréat ou de l'inscription au baccalauréat, ou attestation d'équivalence ou autre diplôme ou titre de niveau 4 ;

3. 2° Copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;

4. 3° Lettre de motivation ;

5. 4° Curriculum vitae ;

6. 5° Extrait du casier judiciaire, bulletin n° 3 ;

7. 6° Pour les candidats non titulaires du baccalauréat ou d'une attestation d'équivalence, d'un diplôme ou titre de niveau 4, une attestation de cotisation au régime français au titre d'une activité professionnelle d'une durée de trois ans minimum à temps plein ;

8. 7° Pour les candidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, autre que la France, une attestation de niveau de langue française C2 et une copie de leur diplôme ou titre le plus élevé traduit en français par un traducteur agréé auprès des tribunaux français.

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000047861620, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.