RattachementTitre Ier : CONDITIONS D'ACCÈS À LA FORMATION
IdentifiantLEGIARTI000038794201
Texte parentLEGITEXT000038794179
Référencearticle 7 de l'arrêté du 19 juillet 2019 (version du 22 juillet 2019)Légifrance →
1. Les droits annuels d'inscription comprennent les frais afférents à la sélection. Ils sont fixés dans la limite de 100 euros par élève.
2. Les conditions de prise en charge des frais de scolarité sont définies dans une convention de formation initiale ou professionnelle. Le centre de formation informe le ministère chargé de la santé des modalités financières prévues avant chaque rentrée scolaire.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.