Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-749 du 19 juillet 2019
IdentifiantLEGIARTI000038795904
Texte parentLEGITEXT000038795887
Référencearticle 1 du décret n°2019-749 du 19 juillet 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa de l'article 18 du décret du 30 novembre 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 122-12 du code du service national, lorsque l'Etat de séjour subordonne la reconnaissance du statut de volontaire international en entreprise, ou l'entrée et le séjour sur son territoire à un niveau de ressources spécifique, le montant de l'indemnité supplémentaire est déterminé en fonction de ce niveau. Ce montant est fixé, pour les Etats concernés, par un arrêté conjoint du ministre chargé du commerce extérieur et du ministre chargé du budget. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 : art. 18
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