Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-749 du 19 juillet 2019
IdentifiantLEGIARTI000038795902
Texte parentLEGITEXT000038795887
Référencearticle 3 du décret n°2019-749 du 19 juillet 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa du III de l'article 41 du même décret, la référence : « L. 122-5 » est remplacée par la référence : « L. 122-3 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 : art. 41
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