Arrêté du 12 juillet 2019 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 22 juillet 2019.

TexteArrêté du 12 juillet 2019

IdentifiantLEGIARTI000038798570

Texte parentLEGITEXT000038798558

Référencearticle 4 de l'arrêté du 12 juillet 2019 (version du 22 juillet 2019)Légifrance →

1. Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er juin 2019 pour les agents mentionnés au 1° de l'article 1er du présent arrêté et du 1er novembre 2019 pour les agents mentionnés au 2° de ce même article.

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