1. La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-747 du 19 juillet 2019 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 22 juillet 2019.
TexteDécret n°2019-747 du 19 juillet 2019
RattachementChapitre II : L'agrément des centres de formation
IdentifiantLEGIARTI000038798768
Texte parentLEGITEXT000038798752
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