Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019
RattachementTitre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000038800240
Texte parentLEGITEXT000038800213
Référencearticle 13 de la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après la cinquième ligne du tableau annexé à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
2. Direction générale de l'Agence nationale de la cohésion des territoires
3. Commission compétente en matière d'aménagement du territoire
4. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n°2010-838 du 23 juillet 2010 : art. Annexe
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