1. Il est autorisé la création de la société par actions simplifiée « pass Culture » et la souscription par l'Etat de 700 000 euros au capital de cette société en cours de constitution, soit 70 000 actions de 10 euros chacune.
Décret n°2019-755 du 22 juillet 2019 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 24 juillet 2019.
TexteDécret n°2019-755 du 22 juillet 2019
IdentifiantLEGIARTI000038801032
Texte parentLEGITEXT000038801027
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