1. Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n°2019-755 du 22 juillet 2019 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 24 juillet 2019.
TexteDécret n°2019-755 du 22 juillet 2019
IdentifiantLEGIARTI000038801033
Texte parentLEGITEXT000038801027
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