Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-756 du 22 juillet 2019
RattachementChapitre IV : Disposition relative à la prorogation de l'attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille
IdentifiantLEGIARTI000038809347
Texte parentLEGITEXT000038809312
Référencearticle 10 du décret n°2019-756 du 22 juillet 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1136-1 du code de procédure civile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « La demande de prorogation de l'attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille prévue par l'alinéa 3 de l'article 373-2-9-1 du code civil est formée, instruite et jugée dans le cadre de la procédure visée à l'alinéa précédent. »