Décret n°2019-756 du 22 juillet 2019 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 25 juillet 2019.

TexteDécret n°2019-756 du 22 juillet 2019

RattachementChapitre V : Dispositions diverses et finales

IdentifiantLEGIARTI000038809349

Texte parentLEGITEXT000038809312

Référencearticle 12 du décret n°2019-756 du 22 juillet 2019 (version du 25 juillet 2019)Légifrance →

1. La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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