Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-756 du 22 juillet 2019
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la protection juridique des majeurs
IdentifiantLEGIARTI000038809335
Texte parentLEGITEXT000038809312
Référencearticle 4 du décret n°2019-756 du 22 juillet 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 509-1 du code de procédure civile est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « ou homologué la convention : » sont remplacés par les mots : «, homologué la convention ou visé le mandat de protection future : » ;
3. 2° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. « 3° Les requêtes aux fins de délivrance du certificat mentionné à l'article 38 de la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes ».