Texte publié au Journal officiel
1. I.-Au premier alinéa de l'article 1300 du code de procédure civile, les mots : « et aux enfants majeurs de chaque époux » sont remplacés par les mots : «, aux enfants majeurs de chaque époux ou à leur représentant en cas de mesure de protection juridique et au tuteur chargé de représenter les enfants mineurs le cas échéant » ;
2. II. − La partie intitulée : « Changement de régime matrimonial » de l'annexe au décret n° 2002-1556 du 23 décembre 2002 relative aux informations sur le droit de la famille est ainsi modifiée :
3. 1° Les mots : « au bout de deux ans, » sont supprimés ;
4. 2° La seconde phrase est remplacée par la phrase suivante : « Lorsque l'un ou l'autre des époux a des enfants mineurs sous le régime de l'administration légale, le notaire peut saisir le juge des tutelles s'il estime que le changement de régime matrimonial compromet manifestement et substantiellement les intérêts patrimoniaux du mineur ou porte un préjudice à ceux-ci ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de procédure civile : art. 1300
- Décret n°2002-1556 du 23 décembre 2002 : art. Annexe