Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-756 du 22 juillet 2019
RattachementChapitre III : Dispositions relatives aux actes non contentieux confiés au notaire
IdentifiantLEGIARTI000038809341
Texte parentLEGITEXT000038809312
Référencearticle 9 du décret n°2019-756 du 22 juillet 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 15 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil, il est inséré un article 15-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 15-1.-Le notaire qui a reçu un acte de notoriété visé à l'article 46 du code civil est tenu d'en adresser dans le mois une copie authentique au greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est située la commune où se trouvait l'acte de l'état civil auquel il aura suppléé. Lorsque l'acte de l'état civil manquant était établi par les autorités diplomatiques, consulaires ou par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, copie authentique de l'acte de notoriété est déposée dans le mois aux archives dépendant de ce ministère. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 : art. 15-1
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