RattachementChapitre Ier : Opérations que l'Etat ne peut pas confier à un prestataire extérieur
IdentifiantLEGIARTI000038810872
Texte parentLEGITEXT000038810865
Référencearticle 1 du décret n°2019-757 du 22 juillet 2019 (version du 25 juillet 2019)Légifrance →
1. Les opérations visées au 3° du B du I de l'article 201 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 susvisée, que l'Etat ne peut confier à un prestataire extérieur, sont les suivantes :
2. a) Les dépenses relatives aux frais d'investigation, de renseignement, de protection ou d'intervention du ministère de l'intérieur ;
3. b) La rétribution des aviseurs des douanes ;
4. c) Les dépenses relatives aux coûts d'achats pour lutter contre les produits stupéfiants ;
5. d) La rétribution des aviseurs fiscaux ;
6. e) Les dépenses des trésoriers militaires, sous-trésoriers militaires ou mandataires ;
7. f) Les opérations en espèces relatives aux avoirs saisis et confisqués et aux scellés judiciaires.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.