RattachementChapitre II : Modalités d'entrée en vigueur des I à V de l'article 201 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
IdentifiantLEGIARTI000038810875
Texte parentLEGITEXT000038810865
Référencearticle 3 du décret n°2019-757 du 22 juillet 2019 (version du 25 juillet 2019)Légifrance →
1. La préfiguration du dispositif est mise en place dans 15 à 20 départements entre le 15 janvier 2020 et le 30 juin 2020. Elle comporte au moins deux vagues de déploiement.
2. Un arrêté du ministre de l'action et des comptes publics précise les départements concernés ainsi que les dates de chaque vague de déploiement.
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