Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 26 juillet 2019.

TexteOrdonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019

IdentifiantLEGIARTI000038813855

Texte parentLEGITEXT000038813850

Référencearticle 3 de l'ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 (version du 26 juillet 2019)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 1er et, à l'exception de son 8°, de l'article 2 de la présente ordonnance prennent effet le 1er octobre 2019.

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