Décret n°2019-771 du 23 juillet 2019 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 26 juillet 2019.

TexteDécret n°2019-771 du 23 juillet 2019

IdentifiantLEGIARTI000038815380

Texte parentLEGITEXT000038815368

Référencearticle 2 du décret n°2019-771 du 23 juillet 2019 (version du 26 juillet 2019)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2019.

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