Arrêté du 18 juillet 2019 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.

TexteArrêté du 18 juillet 2019

IdentifiantLEGIARTI000038815396

Texte parentLEGITEXT000038815392

Référencearticle 2 de l'arrêté du 18 juillet 2019 (version du 1er septembre 2019)Légifrance →

1. Le présent arrêté prend effet le 1er septembre 2019.

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