Référencearticle 1 du décret n°2019-764 du 24 juillet 2019 (version du 26 juillet 2019)Légifrance →
1. La secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire ne connaît pas des actes de toute nature relatifs :
2. 1. Au groupe Danone et ses filiales ;
3. 2. A la politique applicable à l'industrie agro-alimentaire en matière de tri et de valorisation des déchets plastiques, de police des installations classées pour la protection de l'environnement et de réglementation en matière d'eau minérale.
4. Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par la ministre de la transition écologique et solidaire.
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