1. S'il n'est pas abrogé avant cette date, le présent décret s'applique jusqu'à la date à laquelle le décret n° 2019-763 du 24 juillet 2019 susvisé cesse d'être applicable.
Décret n°2019-764 du 24 juillet 2019 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 26 juillet 2019.
TexteDécret n°2019-764 du 24 juillet 2019
IdentifiantLEGIARTI000038815418
Texte parentLEGITEXT000038815411
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