1. La ministre de la transition écologique et solidaire et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-764 du 24 juillet 2019 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 26 juillet 2019.
TexteDécret n°2019-764 du 24 juillet 2019
IdentifiantLEGIARTI000038815420
Texte parentLEGITEXT000038815411
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