1. Le Premier ministre et le ministre de l'économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°2019-766 du 24 juillet 2019 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2019.
TexteOrdonnance n°2019-766 du 24 juillet 2019
IdentifiantLEGIARTI000038816859
Texte parentLEGITEXT000038816840
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