Ordonnance n°2019-766 du 24 juillet 2019 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2019-766 du 24 juillet 2019
IdentifiantLEGIARTI000038816853
Texte parentLEGITEXT000038816840
Référencearticle 5 de l'ordonnance n°2019-766 du 24 juillet 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article L. 141-7 du code des assurances, il est ajouté un IV ainsi rédigé :
2. « IV.-L'assemblée générale adopte des règles de déontologie visant à prévenir et résoudre les conflits d'intérêt, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat. »