Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-772 du 24 juillet 2019
IdentifiantLEGIARTI000038820727
Texte parentLEGITEXT000038820439
Référencearticle 11 du décret n°2019-772 du 24 juillet 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au sixième alinéa de l'article R. 2334-36 du code général des collectivités territoriales, les mots : « aux articles L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. R2334-36
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