Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-772 du 24 juillet 2019
IdentifiantLEGIARTI000038820729
Texte parentLEGITEXT000038820439
Référencearticle 12 du décret n°2019-772 du 24 juillet 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
2. 1° A l'article 315-0 bis, la référence : « L. 351-2 » est remplacée, dans ses trois occurrences, par la référence : « L. 831-1 » ;
3. 2° Au troisième alinéa de l'article 322 ter, les mots : « prévue par les articles L. 831-1 et suivants du code de la sécurité sociale ou de l'aide personnalisée au logement prévue par les articles L. 351-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation » sont remplacés par les mots : « ou de l'aide personnalisée au logement prévues à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Divisions : Art. 315-0 bis ; Art. 322 ter
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