Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-772 du 24 juillet 2019
IdentifiantLEGIARTI000038820741
Texte parentLEGITEXT000038820439
Référencearticle 18 du décret n°2019-772 du 24 juillet 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret du 19 décembre 1991 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au c, les mots : « à l'article L. 351-1 » sont remplacés par les mots : « au 1° de l'article L. 821-1 » ;
3. 2° Au d, les mots : « par l'article L. 831-1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « au b du 2° de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 : art. 2
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