Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-772 du 24 juillet 2019
IdentifiantLEGIARTI000038820743
Texte parentLEGITEXT000038820439
Référencearticle 19 du décret n°2019-772 du 24 juillet 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au b du 2° de l'article 6 du décret du 28 avril 1997 susvisé, les mots : « les articles L. 542-8 et L. 755-21 du code de la sécurité sociale et par l'article L. 351-5 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 821-4 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°97-426 du 28 avril 1997 : art. 6
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.